La MRC de Caniapiscau a établi une entente avec la Ville de Fermont en ce qui concerne l’urbanisme et l’environnement.
Une municipalité locale peut conclure avec toute autre municipalité locale, quelle que soit la loi qui la régit, une entente par laquelle elles délèguent à la municipalité régionale de comté (MRC) dont le territoire comprend l'exercice de tout ou partie d'un domaine de leur compétence. (Code municipal du Québec, article 569.0.1.)
L’entente prévoit l’un des modèles de fonctionnement suivants (Code municipal du Québec, article 576) :
- la fourniture de services par l’une des municipalités parties à l’entente;
- la délégation d’une compétence, à l’exception de celles de faire des règlements et d’imposer des taxes, d’une municipalité à une autre;
- la régie intermunicipale.
Lorsqu’il y a fourniture de services ou délégation de compétence, l’entente peut prévoir la formation d’un comité pour les fins de son application. Dans tous les cas, cependant, seul le conseil de chaque municipalité peut autoriser la dépense deniers. (Code municipal du Québec, article 577)
Le Service d’urbanisme de la Ville de Fermont effectue notamment les tâches suivantes :
- Responsable de l’application des règlements municipaux;
- Contrôle des règlements de nuisances, des vendeurs itinérants, du stationnement, de la circulation, des animaux, etc.
- Émission des permis de construction et de lotissement ainsi que des certificats de conformité;
- Etc.
Règlementation municipale
Dans le but d'informer les citoyens de la Ville de Fermont, veuillez ouvrir le document Normes d'urbanismes ci-dessous.
