En conformité avec la Loi sur la fiscalité municipale, la MRC de Caniapiscau possède désormais un rôle d’évaluation sur ses territoires non organisés. Un compte de taxe a été envoyé en mars 2024 pour tous les immeubles situés sur son territoire.
Modalités de paiement
Les modalités de versement applicables au paiement des taxes foncières et autres tarifications seront établies comme suit :
- Lorsque le montant total du compte de taxes pour l’année en cours est inférieur à 300 $, le compte de taxes est payable en un seul versement dans les 30 jours de la date d’envoi du compte.
- Lorsque le montant du compte de taxes est égal ou supérieur à 300 $, le contribuable peut payer en trois versements égaux dont le premier versement est exigé dans les 30 jours de la date d’envoi du compte, les deux autres versements étant exigibles 90 jours après la date où le versement précédent devient exigible.
Vous pouvez payer :
- en argent comptant;
- par chèque;
- par mandat‑poste à l’ordre de la MRC de Caniapiscau;
- par dépôt bancaire en utilisant le fournisseur MRC de Caniapiscau – taxation TNO;
- par virement Interac en utilisant l’adresse suivante : mabud@caniapiscau.ca La réponse devra être Caniapiscau.
Sachez que le système d’évaluation foncière municipale en vigueur au Québec reconnait le droit de déposer une demande de révision à toute personne ayant un intérêt à contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle.
Pour effectuer une demande de révision, vous devez remplir le formulaire Révision de l’évaluation foncière ci-dessous.
Les tarifs non assujettis aux taxes à être déposés en même temps que le formulaire de demande de révision à l’égard du rôle d’évaluation foncière au bureau de la MRC de Caniapiscau sont les suivants selon les catégories ci‑dessous pour chaque unité d’évaluation ou lieu d’affaires :
- 80,55 $ non remboursable, lorsque la demande de révision porte sur une unité d’évaluation dont la valeur foncière inscrite au rôle est inférieure ou égale à 500 000 $;
- 322,05 $ non remboursable, lorsque la demande de révision porte sur une unité d’évaluation dont la valeur foncière inscrite au rôle est supérieure à 500 000 $ et inférieure ou égale à 2 000 000 $;
- 536,75 $ non remboursable, lorsque la demande de révision porte sur une unité d’évaluation dont la valeur foncière inscrite au rôle est supérieure à 2 000 000 $ et inférieure ou égale à 5 000 000 $;
- 1 073,50 $ non remboursable, lorsque la demande de révision porte sur une unité d’évaluation dont la valeur foncière est supérieure à 5 000 000 $;
Obligation
Pour en apprendre davantage sur le rôle d’évaluation foncière ou pour toutes questions relatives à votre compte de taxes, nous vous invitons à communiquer avec nous pour de plus amples informations.
Vous pouvez également consulter le site internet du Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation : Évaluation foncière municipale au Québec – Évaluation foncière – Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (gouv.qc.ca)